CPI/ Affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé : Le pouvoir de la chambre d’appel sur un éventuel appel du procureur

Ce lundi 16 septembre 2019, la Procureure fatou Bensouda est attendue, jusqu’à 00h, heure de la Haye pour le dépôt ou non de son acte d’appel. Si d'aventure Madame la procureure dépose un acte d’appel, Il est important de rappeler  que la chambre d'appel détient le pouvoir de sa recevabilité ou non. En effet, conformément à l’article 158 alinéa 1 des règlements de procédures et de preuves «  La Chambre d’appel saisie d’un appel relevant de la présente section confirme, infirme ou modifie la décision attaquée ».

En d’autres termes, la chambre d’appel a le pouvoir de maintenir la décision d’acquittement, dans ce cas, l’appel est  irrecevable et  les accusés sont remis en liberté. Elle peut aussi, annuler la décision d’acquittement, l’appel est alors recevable et le procès reprendra son cours avec la  présentation des témoins de la défense.

 

Source: OIDH

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