Dans cette interview, Abraham Denis Yaurobat, le président du Groupe de plaidoyer et d'actions pour une transparence électorale (GPATE), consultant en droit de l'Homme, livre les propositions de la société civile pour la réforme de la commission électorale.
Sept organisations de la société civile, dont la vôtre, ont entamé une tournée auprès des partis politiques afin d’échanger sur la réforme de la commission électorale. Que proposez-vous ?
Dans nos tournées chez les partis politiques, nous avons échangé sur des principes qui doivent conduire à la mise en place d’un organe unique de gestion des élections. L’article 17 de la Charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance indique que chaque État s’engage à mettre en place un tel organe, sur la base des principes d’indépendance, de neutralité, d’inclusivité et d’impartialité. Il faut que l’organe soit indépendant des acteurs politiques et de tous les candidats, impartial dans son jugement et inclusif dans les modalités de sa mise en œuvre.
Quelles sont vos propositions pour la composition de la commission électorale ?
Nous avons proposé la réduction du nombre de personnes au sein de la commission électorale. Au Canada, il y a un directeur chargé des élections recruté après appel à candidatures. Il a un bureau et un budget qui lui permettent de gérer les élections et est responsable devant le Parlement et la Nation. Dans un vaste pays comme l’Inde, qui compte un milliard d’habitants, trois personnes gèrent la commission électorale. Le nombre pléthorique que nous avons ici n’est pas indispensable pour l’organisation d’une élection crédible. Nous proposons également la réduction de l’influence des partis politiques. À défaut, et vu le contexte national, avec des grandes suspicions, nous proposons trois personnes du parti au pouvoir et trois autres de l’opposition. À celles-là il faudra ajouter sept représentants de la société civile, les magistrats, le Barreau, les organisations de défense des droits de l’Homme, les organisations féminines et celles qui s’intéressent aux questions électorales. Pour ce qui est de la présidence, nous souhaitons qu’elle soit occupée par quelqu’un d’exempt de toute suspicion par rapport à son activisme politique et qui n’ait aucune accointance avec les partis politiques. Il pourrait être proposé par la société civile. L’objectif est d’avoir une commission électorale débarrassée de toute influence, qui fasse l’unanimité sur sa compétence, son honnêteté et son professionnalisme et soit lavée de toute suspicion.
Est-il possible, dans le contexte ivoirien, d’avoir une commission électorale neutre et indépendante ?
Je pense qu’il faut sortir de ce schéma, parce que la neutralité et l’indépendance sont une question de responsabilité et de professionnalisme. Avec plus de 23 millions d’habitants, il n’est pas impossible de trouver des personnes capables, neutres et responsables pour mener à bien un processus électoral. Il faut juste définir les critères pour en trouver.
Vos propositions concernent également le Code électoral. Quels sont les points pour lesquels vous souhaitez une révision ?
La révision du Code électoral s’impose, car celui en vigueur prend appui sur la Constitution de 2000, qui n’est plus d’actualité. Il doit s’adapter à la nouvelle Constitution. Il y a aussi les questions de transhumance et de convoyages des électeurs qu’il faut traiter, car du point de vue de l’éthique et de la démocratie, cela fausse le jeu électoral et le jeu démocratique. Il faut mettre fin à la transhumance des élus, car cela apparait comme une trahison envers les populations. Le découpage électoral est une prérogative de la commission électorale, mais certaines dispositions donnent la latitude au gouvernement de le faire. Il faut éclairer cela. Avec le découpage électoral actuel, certaines localités de peu d’habitants ont plus de représentants que des localités qui en comptent plus. C’est une incongruité qu’il faut corriger dans le cadre d’une démocratie représentative. La taille de la population et du territoire doivent être pris en compte.
Muette depuis longtemps, la société civile, qui reprend à son compte une partie des revendications de l’opposition, n’apporte-t-elle pas de l’eau au moulin de ceux qui pensent qu’elle est le bras séculier de certains partis ?
Il faut se départir de la mentalité partisane. Avant 2010, nous avons fait des propositions et nous étions en phase avec l’opposition d’alors. Aujourd’hui les rôles ont changé et ceux avec qui nous étions en phase hier nous taxent de bras séculiers de l’opposition tandis que ceux qui étaient au pouvoir hier saluent aujourd’hui nos propositions. Tous les pouvoirs tentent de complexer la société civile en l’accablant de tous les maux. Nous ne sommes nullement le bras séculier de partis politiques et nous avons une haute opinion de notre mission, qui est une action citoyenne. Depuis 1990, date du retour du multipartisme dans notre pays, les élections ont toujours constitué des points d’achoppements, avec leurs cortèges de morts. Il faut pouvoir y mettre fin et nous voulons aider notre pays à y arriver.
Ouakaltio OUATTARA
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