Les domaines de comptence de l'institution de mdiateur de la rpublique
Le Médiateur de la République n’est pas habilité à traiter tous types de conflits. Aussi, le législateur lui a-t-il défini un cadre d’intervention précis, afin de faciliter sa mission et d’atteindre les objectifs fixés. Les citoyens peuvent ainsi saisir le Médiateur de la République dans les cas suivants, Abus, erreur ou omission d’une Administration Publique ou d’un organisme investi d’une mission de service public, portant atteinte aux droits des personnes physiques ...

JDF TV
L'actualité en vidéo