Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration
1 - Cette réforme ne remet-elle pas en cause les droits acquis des fonctionnaires ?
On ne peut raisonner ainsi, sinon nous fermons la porte à toute réforme. Aucune administration n’est statique. Et il faut être dynamique et adapter les choses aux réalités qui s’imposent. L’évolution normale des situations fait que des réformes sont entreprises. Sans réforme, le système va péricliter, puisqu’il n’y aura pas d’argent à l’avenir pour assurer le minimum. Il faut donc aller au-delà des droits acquis, qui sont ici préservés pour ceux qui sont déjà à la retraite.
2 - Qu’en est-il du capital décès pour le fonctionnaire qui a moins de 15 ans de service ?
Les textes disent que l’on a droit à une pension après 15 ans de service. Mais les ayants droits de ce dernier bénéficieront du capital décès par la solidarité que l’État doit à ce fonctionnaire, avec un paiement proportionnel à ce qu’il percevait comme salaire. Ses cotisations sont même remboursées sous forme de pension.
3 - Qu’est-ce qui est prévu en cas de décès d’un fonctionnaire 15 ans avant sa retraite ?
Si le conjoint ou la conjointe qui décède avait un enfant, la pension est calculée immédiatement. Sans attendre l’âge de sa retraite, cette pension est ainsi versée à ses ayants droits. Dans le cas où le fonctionnaire défunt n’a pas d’enfant, sa veuve ou le veuf devra attendre l’âge de la retraite de ce dernier avant d’avoir droit sur sa pension.
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